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Conditions d’utilisation
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Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant JATRHG.COM, site édité par la société TAMITO dont le siège est situé au 176 Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly-Sur-Seine, FRANCE et Numéro de TVA: FR81915054761, N° SIRET 915054761 00019. Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à service@jatrhg.com
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site JATRHG.COM signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes conclues par JATRHG.COM tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Les renseignements donnés sur le site JATRHG.COM pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JATRHG.COM, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. JATRHG.COM peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne JATRHG.COM. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET, DE LA PLATEFORME de JATRHG.COM (les « Services »). En utilisant l’un quelconque de ces Services, vous confirmez que vous acceptez et respectez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser les Services.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de JATRHG.COM ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. JATRHG.COM est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, JATRHG.COM peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent sous réserve de disponibilité en stock ou procéder au remboursement de l’Acheteur dans le cas contraire.
Nous nous engageons à informer l’Acheteur par e-mail dans les huit jours francs et à lui indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de sa commande.
En cas d’indisponibilité partielle des produits, JATRHG.COM pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
La commande passée sur notre site JATRHG.COM est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par JATRHG.COM par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. JATRHG.COM recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
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Les prix figurant sur le site JATRHG.COM sont indiqués en euro ( € ), Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Si les prix baissent après une commande, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager l’Acheteur de la différence. Si les prix augmentent, JATRHG.COM s’engage à livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons l’Acheteur à signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à JATRHG.COM. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez JATRHG.COM ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, JATRHG.COM choisit librement le transporteur. JATRHG.COM supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, il doit émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves de type « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur).
La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par JATRHG.COM et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que l’Acheteur pourrait rencontrer, nous l’invitons à nous contacter via notre page contact sur le site JATRHG.COM.
Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, nous invitons l’Acheteur à nous contacter en se rendant sur la page contact du site JATRHG.COM. à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de JATRHG.COM, lequel peut être obtenu via la page contact du site JATRHG.COM.
À défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez JATRHG.COM.
Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.
Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact du site JATRHG.COM.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation JATRHG.COM fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initial, sauf volonté différente du client. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de JATRHG.COM jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par JATRHG.COM, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement.
Article 9 : PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site JATRHG.COM ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
Virement Bancaire：Le paiement par virement bancaire est une méthode sécurisée et fiable pour régler vos achats. Une fois votre commande confirmée, veuillez effectuer le virement en utilisant les informations bancaires fournies lors du processus de paiement.
1.Le paiement doit être effectué dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de la commande.
2. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client.
3.La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement sur notre compte bancaire.
Carte de Paiement：Le paiement par carte de paiement offre une solution pratique et sécurisée. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit, notamment Visa, MasterCard, et American Express. Veuillez saisir les détails de votre carte lors du processus de paiement.
1.Veuillez vous assurer que votre carte est autorisée pour les paiements en ligne. 2.La commande sera traitée dès la confirmation de la transaction. 3.Toutes les transactions par carte sont soumises à une vérification de sécurité.
PayPal ：PayPal est une méthode de paiement internationale sécurisée. Connectez-vous à votre compte PayPal lors du paiement ou effectuez un paiement en tant qu’invité avec une carte de crédit.
1.Les transactions PayPal sont soumises aux conditions générales de PayPal. 2.La commande sera traitée après la confirmation réussie de la transaction.
Bancontact ：Le paiement par Bancontact est une option pratique pour nos clients en Belgique. Sélectionnez simplement cette méthode lors du paiement et suivez les instructions pour finaliser la transaction.
1.Cette option est réservée aux clients disposant d’un compte Bancontact. 2.Votre commande sera traitée après confirmation du paiement.
EPS ：EPS offre une méthode de paiement en ligne sécurisée pour nos clients autrichiens. Choisissez EPS lors du paiement et suivez les étapes pour effectuer la transaction.
1.Cette option est disponible uniquement pour les clients autrichiens. 2.La commande sera confirmée une fois le paiement traité avec succès.
Przelewy24 ：Przelewy24 permet aux clients polonais de payer en ligne de manière pratique. Sélectionnez cette méthode lors du paiement et suivez les instructions pour finaliser la transaction.
1.Réservé aux clients polonais. 2.La commande sera traitée après la confirmation du paiement.
Pour des raisons de limitations de fraudes, JATRHG.COM se réserve le droit, pour accepter une commande, de demander à l’Acheteur de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.